Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Section 20
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20. Le producteur doit:
(a)  se conformer aux décisions et aux règlements adoptés par la Fédération dans l’exercice des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi et du présent Plan conjoint;
(b)  respecter toute entente conclue par la Fédération dans le cadre de la Loi et du Plan;
(c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités que la Fédération établit selon la Loi;
(d)  fournir à la Fédération tout renseignement jugé utile à la réalisation du Plan ou des règlements.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 20.
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